Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV encadrent les conditions de réservation, paiement et annulation sur la plateforme RELOUE.
Article 2 – Prix et commissions
Les prix sont fixés librement par les Propriétaires.
Pour le lancement et la phase de test de la plateforme, RELOUE n'applique pas de commission.
Les prix affichés incluent les frais de service (égaux à 0€).
Article 3 – Paiement
Les paiements sont sécurisés via Stripe.
Les fonds sont encaissés par RELOUE puis reversés au Propriétaire, déduction faite de la commission.
Article 4 – Caution
Certains biens peuvent nécessiter une caution. Celle-ci est précisée dans l'annonce et sera gérée par le loueur avec les modalités indiquées (chèque, dépôt d'espèces ou autre).
Nous travaillons à proposer un service de caution systématique via une empreinte bancaire afin de garantir la tranquillité des loueurs (PRO) durant chaque location.
Article 5 – Annulation
En cas d’annulation par le Locataire, les frais applicables sont précisés dans l’annonce.
Les remboursements sont traités automatiquement via Stripe.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fournies à une date ou période déterminée, incluant les locations d’objets.
Article 7 – Assurance et litiges
Actuellement, RELOUE ne propose pas de couverture. A terme, nous souhaitons proposer de couvrir les objets via un partenaire tel qu'AXA Assurances France.
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à un médiateur agréé : Médiateur de la consommation de l’Association AME Conso – www.mediationconso-ame.com
Mais aussi contacter la plateforme via le formulaire de contact ou le lien ci-dessous.